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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Prestagri est un site internet de la société S.A.R.L mgi developpement sise 12 bis avenue des Etats-Unis, 52100, SAINT DIZIER.

2) Litiges et tribunal

En cas de litige, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de Reims (51).

3) Loi informatique et liberté

Dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce auprès de : service BDD, PRESTAGRI, 12 bis avenue des Etats-Unis, 52100, Saint Dizier.

4) But et utilité

Prestagri.com est un site de service qui à pour but de mettre en relation des professionnels de l’agriculture ensembles. C’est à dire des agriculteurs et des entreprises de travaux agricoles. Tout professionnel cherchant un prestataire de service peut s’inscrire sur le site internet. Tout prestataire de service qu’il soit sur une structure dédié (type ETA, SARL) ou que ce soit un agriculteur qui se diversifie peut proposer ses services sur le site www.prestagri.com. Tous les échanges entre clients et fournisseur sont donc réputés clairs et compris de tous. Si une annonce est mal interprétée par un professionnel, prestagri.com ne pourra pas être tenu responsable.

5) Engagements de nos membres

Chaque déposant s’engage à respecter les règles de publication d’annonce. En cas de non respect des règles ci-après, l’annonce pourra être supprimée par notre équipe et le compte du déposant pourra être banni jusqu’à nouvel ordre.

6) Les règles à respecter pour déposer une annonce sont :
  • a. Ne pas préciser d’identité de personne physique ou moral dans l’annonce.
  • b. Ne pas préciser dans le corps de l’annonce de mail ou de numéro de téléphone.
  • c. Ne pas utiliser de propos injurieux, sexistes, homophobes, pornographique.
  • d. racistes ou plus généralement réprimés par le code pénal français.
  • e. Ne pas critiquer vos concurrents dans vos annonces.
  • f. Ne pas dégrader les personnes physiques et morales.
7) Suspensions et remboursements

SI votre compte est suspendu pour non respect des CGU, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement de votre abonnement.

8) Gestion et administration

Prestagri s’engage à administrer les annonces présentes sur le site. Dans le cas où une annonce diverge avec les CGU et qu’elle n’a pas été supprimée par notre équipe, merci de nous prévenir en cliquant sur le lien : « signaler cette annonce » présent en bas de chaque annonce.

9) Commentaires et notation

Prestagri propose aux prestataires de services et aux agriculteurs de déposer des commentaires sur leur expérience avec le partenaire après la mise en relation. Les commentaires laissés devront être objectifs et refléter parfaitement les travaux réalisés la qualité des échanges et la rapidité du paiement de la prestation. Les commentaires devront également respecter le droit français.

10) Responsabilité pénale

En outre, prestagri.com ne pourra pas être tenu responsable si malgré ces recommandations, un commentaire ou une annonce diverge du droit français. Par contre, si nos équipes en constate un ou si un internaute nous en informe, nous mettrons tous les moyens en œuvre pour rétablir la situation dans le respect du code pénal français.

11) Services payants

Prestagri propose plusieurs niveaux de service, gratuits ou payants, de base ou très complets, aux professionnels. Le détail des possibilités offertes par le niveau choisi sont précisés lors de sa commande. Chaque commande se fait sous forme d’un abonnement avec une durée d’engagement de la durée du contrat choisi (de 1 mois à 1 an). Les abonnements sont tacitement reconductibles. C’est à dire qu’une fois arrivés à échéance, ils recommencent pour la même durée et avec le même niveau de service.

12) Résiliation

Chaque client est libre de résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend automatiquement effet à la fin de la période d’engagement. Nous proposons un service haut de gamme à nos clients professionnels. Nous nous engageons à envoyer un mail 7 jours avant la reconduction de l’abonnement pour être sûr que cette reconduction est bien le fruit de la volonté de notre client.

13) Options de publication

Prestagri.com propose des options payantes pour augmenter la portée de l’annonce. Ces options impliquent l’envoi de SMS et de mail aux inscrits sur notre site qui correspondent aux critères recherchés. Prestagri.com ne garanti pas que l’option choisie aura l’effet escompté. Et prestagri.com ne rembourse pas les options payées SAUF dans le cadres des SMS et mails d’alertes, le remboursement sera automatique si personne ne correspondait aux critères recherchés et donc si aucun mail ou sms n’a été envoyé.

14) Mise en relation et médiation

Prestagri met en relation des professionnels entre eux et ne pourra être tenu responsable en cas de litiges commercial résultant de la mise en relation. Chaque partie est complètement responsable de ses actes de ses tarifs et de ses délais une fois la mise en relation faite. Par contre, prestagri pourra être sollicité en tant que médiateur pour proposer des solutions avant que les deux parties ne portent le litige devant les tribunaux. La médiation sera faite à partir des éléments fournis par les deux parties et ne sera retenue que si les deux parties opposées dans le litige valides explicitement la solution proposée.

15) Données en transit

Tous les mails échangés entre les parties dans le process de mise en relation sont conservés en vue de servir de preuve en cas de litige. Nous vous encourageons à ne vous servir que de notre service de messagerie pour vos échanges.